Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne et de la newsletter

  • 1. Dispositions préliminaires
  1. Le règlement définit les conditions des contrats relatifs à la fourniture de produits physiques et de contenus numériques sous forme de Newsletter, en particulier les droits et obligations des parties au contrat, à savoir le Vendeur et le Client ou l'Utilisateur de la newsletter.
  2. Chaque Client et Utilisateur de la newsletter est tenu de lire et d'accepter les conditions définies par le Règlement avant de conclure un Contrat avec le Vendeur.
  • 2. Définitions

Les définitions utilisées dans le Règlement doivent être comprises comme suit :

Vendeur – WolfBrothers Sp. z o. o.
ul. Płk. Stanisława Dąbka 8/307, 30-732 Kraków
NIP (TVA) 6793194923
REGON 38530495400000
KRS 0000823695

e-mail : sklep@craft-point.com

WolfBrothers Société à responsabilité limitée dont le siège social est à Cracovie 30-732, rue Płk. Stanisława Dąbka 8/307, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000823695, NIP 6793194923, REGON 38530495400000

  2. Client – personne physique ayant la pleine capacité d'exercice, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant la capacité juridique, qui utilise les services et fonctionnalités du Site Internet, et effectue notamment des achats par l'intermédiaire de la Boutique.
  3. Consommateur – personne physique effectuant un achat sur le Site Internet dans un cadre non directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  4. Entrepreneur avec droits de consommateur – personne physique effectuant un achat directement lié à son activité commerciale, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour elle, résultant notamment de l'objet de son activité commerciale (définie dans le CEIDG).
  5. Utilisateur – personne physique s'abonnant à la Newsletter, concluant ainsi avec le Vendeur un contrat pour sa fourniture.
  6. Site Internet – service en ligne géré par le Vendeur, accessible à l'adresse : craft-point.com
  7. Boutique – boutique en ligne gérée par le Vendeur à l'adresse internet craft-point.com
  8. Marchandise – produit physique disponible dans l'assortiment de la Boutique faisant l'objet du Contrat entre le Client et le Vendeur.
  9. Newsletter – contenu numérique fourni aux personnes qui se sont inscrites via le formulaire d'inscription disponible sur le Site Internet. Le contenu de la Newsletter comprend également ce que l'on appelle un lead magnet (cadeau d'inscription), qui est fourni une seule fois à l'Utilisateur après son inscription à la Newsletter.
  10. Environnement numérique – matériel informatique, logiciels et connexions réseau utilisés par le Consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou pour les utiliser.
  11. Panier – élément du logiciel de la Boutique dans lequel les Marchandises sélectionnées par le Client pour l'achat sont visibles, et où il est possible de définir et de modifier les données de la Commande.
  12. Formulaire de commande – formulaire disponible dans la Boutique permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Marchandises au panier électronique et en précisant les conditions du Contrat conclu à distance, y compris le mode de livraison et de paiement.
  13. Formulaire d'inscription – formulaire disponible sur le Site Internet permettant de conclure un contrat pour la fourniture de la Newsletter.
  14. Compte – compte dans la Boutique, que le Client peut créer ou non, dans lequel sont collectées les données fournies par le Client et les informations sur les Commandes passées par lui dans la Boutique.
  15. Commande – déclaration de volonté du Client soumise via le Formulaire de commande et visant directement à conclure le Contrat.
  16. Opérateur de paiement – Système de paiement PayPro SA ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań NIP: 779-236-98-87 Regon: 301345068 Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe Division commerciale du Registre Judiciaire National N° KRS 0000347935, montant du capital social : 5 476 300,00 PLN, entièrement libéré.L'opérateur de cartes de paiement est PayPro SA Agent de règlement, ul. Pastelowa 8, 60-198 Poznań, inscrit au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National tenu par le Tribunal de District de Poznań – Nowe Miasto et Wilda à Poznań, VIIIe Division Commerciale du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, Regon 301345068.
  17. Contrat – contrat conclu à distance avec le Client dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (Boutique ou Formulaire d'inscription sur le Site Internet), sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement.
  18. Règlement – les présentes conditions générales.

  • 3. Contact avec la Boutique
  1. Le Client peut contacter le Vendeur en particulier :
    1. par courrier électronique, à l'adresse : sklep@craft-point.com
    2. par écrit à l'adresse : Płk. Stanisława Dąbka 8/307, 30-732 Kraków
    3. ainsi que par téléphone au numéro : 516 790 542 de 8h à 15h les jours ouvrés.
  2. Numéro de compte bancaire du Vendeur mBank : 82 1140 2004 0000 3202 7990 3541
  • 4. Environnement numérique du Client
  1. Pour utiliser le Site Internet et la Boutique, y compris pour parcourir l'assortiment du Vendeur et passer des commandes, ainsi que pour utiliser la Newsletter, il est nécessaire d'avoir :
    1. un appareil terminal avec accès à Internet, un système d'exploitation et un navigateur web permettant de naviguer sur des sites web,
    2. un lecteur de fichiers pdf, word, excel,
    3. une adresse e-mail active,
  2. Le Vendeur prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer au Client un accès sécurisé au Site Internet et à la Boutique, et en particulier des mesures empêchant l'accès et la modification des données personnelles par des personnes non autorisées.
  3. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illégal.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à une interruption technique du fonctionnement du Site Internet, y compris de la Boutique, nécessaire pour la maintenance planifiée et courante du serveur et des logiciels. En cas d'interruption planifiée, les Clients en seront expressément informés sur le Site Internet.
  5. Le Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi, n'est pas responsable des perturbations, y compris des interruptions du fonctionnement du Site Internet causées par un cas de force majeure, des actions non autorisées de tiers ou une incompatibilité avec le matériel informatique ou les logiciels utilisés par le Client.

  • 5. Newsletter et services numériques gratuits
  1. Le Vendeur, par l'intermédiaire du Site Internet et de la Boutique, fournit des Marchandises payantes ainsi que des contenus numériques et des services numériques gratuits.
  2. Les contenus et services numériques gratuits suivants sont notamment disponibles :
    1. permettre au Client de parcourir le contenu et l'assortiment sur le Site Internet et la Boutique et d'utiliser le moteur de recherche de contenu (service numérique),
  1. permettre au Client de passer une Commande dans la Boutique sans inscription (service numérique),
    1. la création et la gestion d'un Compte dans la Boutique (service numérique),
  2. Le Contrat pour la gestion d'un Compte dans la Boutique est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment avec effet immédiat. Le Contrat pour la gestion d'un Compte dans la Boutique peut être résilié en supprimant le Compte après s'y être connecté.

  • 6. Création d'un Compte dans la Boutique
  1. La création d'un Compte dans la Boutique est gratuite.
  2. Pour créer un Compte dans la Boutique, il faut cocher la case appropriée dans le Formulaire de commande.
  3. La connexion au Compte s'effectue en fournissant l'identifiant et le mot de passe définis dans le Formulaire d'inscription.
  4. Le Client a la possibilité à tout moment, sans donner de raison et sans encourir de frais, de supprimer le Compte en utilisant les fonctionnalités du Compte ou en envoyant une demande appropriée au Vendeur, en particulier par courrier électronique ou par écrit à l'adresse indiquée à l'article 3.

  • 7. Règles de passation de Commande
  1. Les commandes dans la Boutique peuvent être passées 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
  2. Parcourir l'assortiment de la Boutique ne nécessite pas la création d'un Compte.
  3. La passation de commandes par le Client pour des Marchandises se trouvant dans l'assortiment de la Boutique est possible :
    1. après la création d'un Compte conformément aux instructions figurant à l'article 6 du Règlement
    2. ou sans créer de Compte, en fournissant les données personnelles et d'adresse nécessaires pour l'exécution de la Commande.
  4. Pour passer une Commande sans inscription, il faut :
    1. sélectionner la Marchandise faisant l'objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »,
    2. aller dans le panier et cliquer sur « Passer au paiement »,
    3. remplir le Formulaire de commande en saisissant les coordonnées du destinataire de la Commande et l'adresse à laquelle la livraison de la Marchandise doit être effectuée,
    4. saisir les données pour la facture, si elles sont différentes de celles du destinataire de la Commande,
    5. choisir l'un des modes de paiement disponibles, accepter le Règlement et cliquer sur le bouton « J'achète et je paie »,
    6. effectuer le paiement dans le délai imparti, selon le mode choisi au préalable.
  5. Pour passer une Commande avec inscription (création d'un Compte), il faut :
    1. sélectionner la Marchandise faisant l'objet de la Commande, puis cliquer sur le bouton « Ajouter au panier »,
    2. aller dans le panier et cliquer sur « Passer au paiement »,
    3. lors de la première commande, remplir le Formulaire de commande en saisissant les coordonnées du destinataire de la Commande et l'adresse à laquelle la livraison de la Marchandise doit être effectuée et cocher la case « Créer un compte ? »,
    4. lors des commandes suivantes, se connecter à la Boutique,
    5. saisir les données pour la facture, si elles sont différentes de celles du destinataire de la Commande,
    6. choisir l'un des modes de paiement disponibles, accepter le Règlement et cliquer sur le bouton « J'achète et je paie »,
    7. effectuer le paiement selon le mode choisi au préalable.
  6. Le paiement en ligne est effectué directement sur le site de l'Opérateur de paiement.
  7. Après avoir effectué le paiement en ligne, le Client sera redirigé vers le Site Internet.
  8. Dès la confirmation par le Client de la passation de la commande à l'aide du bouton « J'achète et je paie », un Contrat est conclu entre le Client et le Vendeur.
  9. Le Client recevra, à l'adresse e-mail indiquée dans la commande, une confirmation de la conclusion du contrat ainsi qu'une copie du contenu du présent Règlement.
  • 8. Prix et modes de livraison et de paiement proposés
  1. Les prix des Marchandises sont indiqués dans leurs descriptions disponibles dans la Boutique.
  2. Tous les prix sont exprimés en zlotys polonais et sont des prix bruts.
  3. Le prix contraignant pour les parties à la transaction est le prix affiché à côté de la Marchandise au moment de la passation de la Commande par le Client conformément à la procédure décrite à l'article 7 du Règlement.
  4. Le Vendeur n'applique pas d'ajustement de prix individuel basé sur une prise de décision automatisée.
  5. Le montant total à payer par le Client comprend le prix de la Marchandise et les frais de livraison, dont le Client est informé sur les pages de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment d'exprimer la volonté d'être lié par le Contrat.
  6. Le Client peut utiliser les modes de livraison ou de retrait suivants pour la Marchandise commandée :
  1. consignes automatiques InPost (Paczkomaty),
  2. transporteur InPost.
  1. Le Client peut payer sa commande en choisissant l'un des modes de paiement suivants :
  1. virements électroniques,

  1. Des informations détaillées sur les modes de paiement disponibles concernant les différentes Marchandises se trouvent dans le Formulaire de commande.
  2. En concluant un Contrat avec le Vendeur, le Client accepte de recevoir des factures et leurs corrections par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de commande ou dans l'e-mail envoyé au Vendeur.

  • 9. Réclamation
    (Responsabilité pour non-conformité de la prestation avec le contrat)
  1. Le Vendeur est tenu de fournir au Consommateur et à l'Entrepreneur avec droits de consommateur une Marchandise, un contenu ou un Service numérique conforme au contrat (garantie légale de conformité).
  2. Si le Consommateur ou l'Entrepreneur avec droits de consommateur constate une non-conformité avec le contrat, il doit en informer le Vendeur, en précisant en même temps sa réclamation liée à la non-conformité constatée (dépôt d'une réclamation).
  3. Le Client dépose une réclamation par écrit ou par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 3 du Règlement.
  4. La réclamation doit contenir les données identifiant le Client, une description de l'objet de la réclamation et les demandes qui y sont liées. En cas d'informations incomplètes, le Vendeur invitera le Client à les compléter dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'invitation, en l'informant que le non-respect de ce délai entraînera le rejet de la réclamation sans examen.
  5. Le délai de traitement de la réclamation par le Vendeur est de 14 jours à compter de la date de soumission correcte de la réclamation au Vendeur.
  6. L'absence de réponse du Vendeur dans le délai susmentionné à une réclamation correctement soumise équivaut à l'acceptation de la réclamation par le Vendeur.
  7. Dans le cas où le Client n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur avec droits de consommateur, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour les défauts physiques ou juridiques des choses est exclue (sur la base de l'art. 558§1 du Code civil polonais).

  • 10. Droit de rétractation
  1. Le Client, qui est un Consommateur ou un Entrepreneur avec droits de consommateur, ayant conclu un Contrat à distance avec le Vendeur, peut se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Dans le cas des Marchandises, le délai est compté à partir du jour de la remise de la Marchandise au Consommateur/Entrepreneur bénéficiant de la protection des consommateurs ou à une personne désignée par lui, autre que le transporteur qu'il a choisi pour livrer la Marchandise.
  2. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur/Entrepreneur avec droits de consommateur envoie une information concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
  3. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au Consommateur en ce qui concerne :
  1. Un contrat dont l'objet de la prestation est une marchandise non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Consommateur/Entrepreneur bénéficiant de la protection des consommateurs ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ;
  1. Afin de se rétracter du contrat, qui ne couvre pas les situations mentionnées au point précédent, le Consommateur/Entrepreneur avec droits de consommateur doit informer le Vendeur de son intention de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration de volonté sous la forme d'une lettre envoyée par courrier électronique ou par voie postale à l'adresse indiquée à l'article 3 du Règlement.
  2. Le Consommateur et l'Entrepreneur avec droits de consommateur peuvent utiliser à cet effet le modèle figurant en annexe du présent Règlement. Toutefois, ce n'est pas obligatoire.
  3. En cas de rétractation du Contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la rétractation du Contrat par le Consommateur ou l'Entrepreneur avec droits de consommateur. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur/Entrepreneur avec droits de consommateur n'ait expressément convenu d'une autre solution, qui n'entraînera aucun frais pour lui.
  4. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception de la Marchandise retournée ou jusqu'à ce qu'une preuve de son expédition ait été fournie (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
  5. Le Consommateur prend en charge tous les frais directs de renvoi de la Marchandise, y compris les frais d'emballage et d'expédition.
  6. Le Consommateur/Entrepreneur bénéficiant de la protection des consommateurs est responsable de la dépréciation de la Marchandise résultant de son utilisation d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  7. En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu ou de Service numérique, le Consommateur et l'Entrepreneur avec droits de consommateur sont tenus de cesser d'utiliser le contenu ou le Service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.
  • 11. Modes extrajudiciaires de règlement des litiges de consommation
  1. Le Vendeur accepte de soumettre tout litige survenant en relation avec les contrats conclus à distance à une procédure de médiation. Les détails seront déterminés par les parties au conflit.
  1. Dans le cas où la procédure de médiation engagée n'aboutirait pas ou si les parties ne s'y résolvaient pas, et que le Client n'est pas un Consommateur ou un Entrepreneur avec droits de consommateur, le tribunal compétent pour résoudre tout litige lié à un tel contrat est le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
  2. Le Consommateur a la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations. Entre autres, le Consommateur a la possibilité :
    1. de s'adresser à un tribunal arbitral permanent de la consommation avec une demande de résolution d'un litige découlant du contrat conclu,
    2. de s'adresser à l'inspecteur provincial de l'Inspection du Commerce avec une demande d'ouverture d'une procédure de médiation concernant le règlement à l'amiable du litige,
    3. de recourir à l'assistance du médiateur des consommateurs du district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs.
  3. Pour des informations plus détaillées sur les modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des réclamations, le Consommateur peut consulter le site Internet http://www.uokik.gov.pl
  • 12. Données personnelles et Cookies
  1. Les règles de traitement des données personnelles et d'utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité et de cookies disponible à l'adresse /pages/polityka-prywatnosci
  • 13. Dispositions finales
  1. Les contrats conclus par le Vendeur sont conclus en langue polonaise.
  2. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications au Règlement pour des raisons importantes, c'est-à-dire : des changements dans les dispositions légales, des changements dans les modes de paiement et de livraison, dans la mesure où ces changements affectent la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement. Les modifications entrent en vigueur à la date de publication du nouveau règlement. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats conclus avant l'introduction des modifications au Règlement.
  3. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : la loi sur les droits des consommateurs, le Code civil ; le droit des entrepreneurs ; la loi sur la fourniture de services par voie électronique ; le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi sur la protection des données personnelles.
  4. Le Règlement s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.

Modèle de déclaration de rétractation d'un contrat conclu à distance >>télécharger<<

Les marchandises ne contiennent pas de COLORANTS AZOÏQUES / P.C.P. / CHROME VI.CADMIUM, FORMALDÉHYDE OU AUTRES SUBSTANCES CANCÉRIGÈNES DÉPASSANT LES LIMITES DE L'UE